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Retraite anticipée des travailleurs handicapés. La FNATH demande à Marisol Touraine de revoir sa copie

22/10/2014 13:29 par Site Administrateur

Après avoir pris connaissance du projet de décret sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés, et de l’arrêté portant sur la liste des pièces permettant de justifier des conditions, la FNATH vient d’écrire à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, pour lui demander de compléter les projets de texte.

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 55 ans, s’ils justifient par ailleurs d’autres conditions liées à la durée d’assurances : ainsi pour partir à 55 ans, il faut avoir travaillé pendant plus de 30 ans avec un handicap répondant à un certain nombre de critères. Des conditions tellement restrictives et une procédure tellement compliquée que le nombre de bénéficiaires par an ne dépassent pas 1000... Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le dispositif sur la retraite anticipée a connu un recul et une avancée : un recul en supprimant aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés la possibilité de bénéficier du dispositif, une avancée par l’abaissement du taux de 80% à 50%.

Très mobilisée sur la question de la retraite anticipée des travailleurs handicapés depuis la réforme de 2003 et inquiète de la rédaction du projet de décret et d’arrêté, la FNATH vient d’écrire à Marisol Touraine pour demander les améliorations suivantes :
  • poursuivre la modulation des conditions pour prendre en compte le report de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans : ainsi à l’heure actuelle, les conditions liées à la durée requise sont modulées en fonction de l’âge (127 trimestres à 55 ans, 87 à 59 ans),
  • permettre de prouver plus facilement le point de départ de la survenance du handicap, par exemple par des certificats médicaux, dès lors que le handicap était connu et sans évolution possible,
  • prévoir de véritables équivalences de barème pour la justification du taux d’incapacité : les différents barèmes existant sont construits de manière différente. Ainsi, prévoir pour tous les barèmes le même taux de 50% revient à nier ces différences et constituent un recul par rapport au dispositif actuel, qui prévoit pour les victimes du travail la possibilité de justifier d’un taux d’incapacité de 66% en lieu et place du taux de 80%. Il ne s’agit pas d’un régime de faveur mais bien de prendre en compte les différences de barème et d’appliquer les mêmes dispositions pour un handicap équivalent, quelle que soit son origine. Un recul d’autant plus inacceptable que, de fait, peu de victimes du travail seront concernées, puisqu’il faudra, de toute façon, avoir eu son accident avant 25 ans et avoir travaillé jusqu’à 55 ans….
  • intégrer pleinement les fonctionnaires : en prévoyant au même titre que la pension d’invalidité pour les salariés du régime général comme pièces justificatives, l’allocation d’invalidité temporaire pour les fonctionnaires,
Le choix appartient maintenant au Gouvernement : soit il souhaite une fois de plus limiter ce dispositif, soit il permet de l’ouvrir plus largement afin de prendre en compte véritablement le handicap, tout régime confondu, pour l’accès à une retraite anticipée. Une mesure d’autant plus facile à prendre que l’impact financier sera très limité, le cumul des conditions rendant de toute manière l’accès à cette retraite anticipée très difficile.

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